Calculez votre indemnité minimale légale
Estimez l'indemnité à laquelle vous avez droit selon votre ancienneté et votre salaire de référence.
Résultats
Calcul sur la base du salaire mensuel brut moyen. L'employeur peut proposer une indemnité supérieure à ce minimum légal, et la convention collective peut aussi prévoir un minimum plus favorable.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée (art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) est le seul mode de rupture amiable du CDI qui ouvre droit aux allocations chômage. Elle se distingue fondamentalement de la démission (perte du droit au chômage) et du licenciement (procédure contraignante pour l'employeur).
| Critère | Rupture conv. | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| Droit au chômage (ARE) | Oui | Non* | Oui |
| Indemnité obligatoire | Oui (légale) | Non | Oui (légale) |
| Accord des deux parties requis | Oui | Non | Non |
| Préavis obligatoire | Non | Oui | Oui |
| Homologation administration | Oui (DREETS) | Non | Non |
* Sauf démission légitime (suivi de conjoint, retour à l'emploi interrompu, etc.).
Procédure étape par étape
- 1
Entretien(s) préalable(s)
Aucun nombre minimum imposé, mais au moins 1 entretien est nécessaire pour informer le salarié de son droit à se faire assister (par un membre du personnel ou un conseiller du salarié si aucun représentant du personnel).
- 2
Signature de la convention
Les deux parties signent la convention de rupture (formulaire Cerfa 14598*02). La date de rupture envisagée doit être postérieure au délai de rétractation.
- 3
Délai de rétractation — 15 jours calendaires
Chaque partie peut se rétracter librement dans les 15 jours calendaires suivant la signature. La rétractation s'effectue par LRAR ou remise en main propre.
- 4
Dépôt sur TéléRC (DREETS)
À l'issue du délai de rétractation, l'une ou l'autre des parties dépose la convention sur TéléRC (anciennement DIRECCTE). L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ou la refuser.
- 5
Homologation tacite / expresse
En l'absence de réponse dans le délai, l'homologation est acquise tacitement. L'employeur envoie alors un exemplaire homologué et la rupture prend effet à la date convenue (qui doit être postérieure à l'homologation).
Délai minimum total
1 entretien + 15 jours rétractation + 15 jours ouvrables homologation = environ 5 à 6 semaines minimum entre le premier entretien et la fin effective du contrat.
Fiscalité et régime social de l'indemnité
Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle est très favorable, à condition de ne pas dépasser certains plafonds :
| Montant de l'indemnité | IR | Cotisations sociales |
|---|---|---|
| ≤ indemnité légale ET ≤ 2× rémunération annuelle brute ET ≤ 6× PASS (278 208 €) | Exonérée | Exonérée |
| Entre l'indemnité légale et 2× PASS (92 736 €) | Imposable sur l'excédent | Exonérée |
| > 2× PASS (92 736 €) | Imposable sur l'excédent | Cotisations sur l'excédent |
En pratique, la très grande majorité des ruptures conventionnelles sont conclues au minimum légal ou légèrement au-dessus, restant bien en-dessous des plafonds. L'indemnité est donc généralement totalement exonérée d'impôt et de cotisations.
Pour aller plus loin, consultez notre page indemnités de licenciement qui détaille le régime comparable pour les licenciements.
Droits au chômage après rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité :
- ✓Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 mois pour les +53 ans)
- ✓Être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- ✓Résider en France, être en mesure de travailler et rechercher activement un emploi
- ✓Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein
Délais de carence
- • 7 jours: délai de carence fixe (toujours applicable)
- • Différé d'indemnisation "congés payés": proportionnel à l'indemnité compensatrice de congés payés
- • Différé spécifique: proportionnel à la part de l'indemnité de rupture dépassant l'indemnité légale de licenciement, plafonné à 150 jours
Pour estimer vos allocations chômage, consultez notre page calculateur ARE et chômage.