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60 %
Répartition mensuelle
L'obligation depuis la loi ANI 2013
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (ANI) a rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d'une complémentaire santé collective dans toutes les entreprises du secteur privé. Voici les obligations minimales :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Participation employeur | Au moins 50 % de la cotisation du salarié isolé (sans ayants droit) |
| Caractère collectif | Doit couvrir tous les salariés ou une catégorie objective (cadres, non-cadres…) |
| Caractère obligatoire | Le salarié ne peut pas refuser sauf dans les cas de dispense légaux |
| Garanties minimales (panier ANI) | Ticket modérateur, forfait journalier, dentaire 125 %, optique réglementaire |
| Portabilité | Maintien gratuit des garanties pendant le chômage, jusqu'à 12 mois |
Le panier de soins minimum (panier ANI)
Le décret du 18 novembre 2014 a défini un panier de soins minimum que toute mutuelle d'entreprise doit couvrir :
Consultations et actes médicaux
100 % du ticket modérateur Sécurité sociale
Remboursement total de la part laissée à charge par la SS
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier en totalité
20 €/jour en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), 15 €/jour en psychiatrie
Prothèses dentaires
125 % du tarif de base Sécurité sociale
Le reste à charge peut être élevé — les mutuelles offrant plus sont souvent préférables
Optique (corrections simples)
Forfait minimum 150 €/verre + monture en 2 ans
Forfait plus élevé pour les fortes corrections (jusqu'à 470 €)
Régime fiscal et social de la mutuelle collective
La mutuelle d'entreprise bénéficie d'un régime fiscal avantageux, tant pour l'employeur que pour le salarié :
| Part patronale | Part salariale | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérée (dans la limite de 6 % PASS + 1,5 % PMSS) | Exonérée |
| Impôt sur le revenu | Non imposable pour le salarié | Non déductible |
| Taxe sur les salaires | Soumise (si employeur assujetti) | N/A |
| Remboursements reçus | Non imposables (régime général) | |
Pour aller plus loin sur l'impact global des avantages sociaux sur votre salaire : avantages en nature, ticket restaurant, participation et intéressement.