Heures supplémentaires 2026 : calcul et fiscalité

Calcul basé sur 4,33 semaines/mois (52/12). Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux cotisations sociales salariales.

Heures supplémentaires : définition et décompte

Une heure supplémentaire est toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elle doit être demandée ou acceptée par l'employeur et ne peut être effectuée unilatéralement par le salarié. La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine (60 heures exceptionnellement) et 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Dans les entreprises avec un accord de modulation ou d'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires se calculent non plus à la semaine mais à l'année : ce sont les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles (base légale) qui constituent des heures supplémentaires.

Le taux horaire de référence se calcule en divisant le salaire mensuel brut par 151,67 heures (nombre mensuel moyen d'heures pour un temps plein à 35h). Pour un salaire de 2 500 € brut/mois, le taux horaire est de 16,48 €/h, et une heure supplémentaire à 25 % vaut 20,60 €/h brut.

Taux de majoration : 25 % et 50 %

Certaines conventions collectives prévoient des taux plus favorables. La convention de la métallurgie prévoit par exemple 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà, comme la loi, mais certains secteurs (transports, BTP) ont des règles spécifiques liées aux cycles de travail ou aux astreintes.

Exonération d'impôt : 7 500 €/an de revenus non imposables

Depuis la loi de finances 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Cette exonération s'applique à la rémunération brute des heures supplémentaires majorées (majoration incluse). Elle est également applicable aux heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Concrètement, un salarié imposé à 30 % de taux marginal qui effectue pour 7 500 € d'heures supplémentaires dans l'année réalise une économie d'impôt de 2 250 € par rapport à un revenu ordinaire équivalent. Pour un salarié imposé à 41 %, l'économie atteint 3 075 €.

Les heures supplémentaires restent soumises aux cotisations sociales salariales (retraite, maladie, etc.) même si elles sont exonérées d'IR. Cette règle différencie l'exonération de certaines primes comme la PPV (prime de partage de la valeur) qui peut être exonérée des deux.

Impact réel sur le salaire net : exemples chiffrés

Estimations tenant compte de l'exonération IR et des cotisations salariales. Le net supplémentaire peut être légèrement supérieur si l'exonération fait descendre le taux marginal effectif.

Alternative : le repos compensateur de remplacement

À la place de la majoration salariale, l'employeur peut proposer (avec accord du salarié ou via une convention collective) un repos compensateur de remplacement. Dans ce cas, au lieu de percevoir 125 € pour une heure sup à 25 %, le salarié bénéficie d'1h15 de repos (1h + 15 min de compensation).

Ce repos peut s'accumuler dans un compte épargne-temps (CET) et être utilisé plus tard pour financer des congés, des formations ou un départ anticipé à la retraite. La valorisation monétaire du CET est soumise aux cotisations sociales mais bénéficie d'une exonération d'IR dans certaines limites lors d'un transfert vers un PER.

Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel ne font pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires — celles effectuées au-delà de leur durée contractuelle, dans la limite de 10 % de cette durée (ou 1/3 si accord de branche). Ces heures bénéficient de la même exonération d'IR que les heures supplémentaires des temps plein.

La majoration des heures complémentaires est de 10 % pour celles comprises dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle, et de 25 % au-delà. Un salarié à 24h/semaine peut donc effectuer jusqu'à 2h24 d'heures complémentaires à 10 % et jusqu'à 8h d'heures complémentaires totales si accord de branche.

Attention : un employeur ne peut pas imposer des heures complémentaires dépassant le 1/10 du contrat sans accord du salarié. Et si l'horaire contractuel est augmenté de façon systématique pendant plus de 12 semaines consécutives, le salarié peut demander la revalorisation de son contrat.

Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par défaut (fixé par la loi), mais peut être modifié par accord de branche. Certains secteurs ont des contingents différents : 130 heures dans certaines branches du commerce, 360 heures dans l'aménagement numérique du territoire, 450 heures dans la restauration collective.

Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire génère une contrepartie obligatoire en repos (COR) : 50 % pour les entreprises de 50 salariés ou moins, 100 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ces repos sont acquis dès que la durée atteint 7 heures cumulées et doivent être pris dans un délai de 2 mois.

Les heures supplémentaires effectuées dans le contingent n'ouvrent pas droit à la COR, sauf si la convention collective le prévoit. C'est pourquoi il est important de connaître le contingent applicable dans votre secteur — renseignez-vous auprès de votre service RH ou consultez la convention collective disponible sur Légifrance.

Forfait jours : pas d'heures sup, mais des jours rachetables

Les cadres au forfait jours (généralement ceux ayant une grande autonomie dans l'organisation de leur temps de travail) ne sont pas soumis au décompte horaire. Leur durée annuelle est de 218 jours maximum. Ils n'ont donc pas d'heures supplémentaires mais peuvent, avec l'accord de l'employeur, renoncer à des jours de repos contre rémunération majorée.

La majoration pour rachat de jours RTT est d'au moins 10 % selon la loi, mais peut être plus élevée selon la convention collective. Ces jours rachetés bénéficient également de l'exonération d'IR dans la limite des 7 500 €, ce qui les rend particulièrement attractifs pour les cadres fiscalisés à 30 % ou 41 %.

Exemple concret : un cadre au forfait jours avec un salaire de 55 000 €/an renonce à 10 jours RTT à 10 % de majoration. Il perçoit 55 000 / 218 × 10 × 1,10 ≈ 2 775 € brut, exonérés d'IR. Son gain net est d'environ 2 100 € (après cotisations sociales seulement).