Calculateur d'indemnité légale de licenciement
Estimez votre indemnité légale (hors convention collective). ¼ de mois/an pour les 10 premières années, puis ⅓ au-delà.
3 750 €
Indemnité légale brute
0 €
Part potentiellement imposable
Tranche 1 (≤ 10 ans) : ¼ × 3 000 € × 5.00 = 3 750 €
Indemnité légale minimale. Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur. Exonération d'impôt jusqu'au plus élevé de : 2 × la rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité (plafond : 220 320 €).
Les différents types de licenciement
En France, le licenciement peut prendre plusieurs formes selon la situation. Le licenciement pour motif personnel concerne le comportement ou les compétences du salarié : faute simple, faute grave, faute lourde ou insuffisance professionnelle. Chaque niveau de faute entraîne des conséquences différentes sur le préavis et les indemnités.
Le licenciement économique intervient lorsque l'entreprise fait face à des difficultés financières, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Dans ce cas, l'employeur doit respecter des obligations renforcées : reclassement, plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour les grandes entreprises, priorité de réembauche.
Calcul de l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). Elle s'élève à 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année supplémentaire. Cette indemnité est exonérée d'impôt dans certaines limites.
Votre convention collective peut prévoir des indemnités plus avantageuses. Il est essentiel de vérifier les dispositions applicables à votre branche professionnelle. L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit effectué ou non.
La procédure de licenciement étape par étape
La procédure commence par une convocation à un entretien préalable, envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre. Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté avant l'entretien. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
Lors de l'entretien, l'employeur expose les motifs du licenciement et recueille les explications du salarié. La notification du licenciement intervient au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions financières pour l'employeur.
Rupture conventionnelle : une alternative au licenciement
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de convenir ensemble des conditions de rupture du contrat de travail. Elle garantit le droit aux allocations chômage et offre généralement une indemnité négociée supérieure à l'indemnité légale de licenciement.
La procédure implique un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une homologation par la DREETS (anciennement DIRECCTE). Le processus prend généralement 4 à 6 semaines. En 2023, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France.
Le barème Macron et vos recours
Si vous estimez que votre licenciement est injustifié, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification. Le barème Macron encadre les indemnités pouvant être accordées, entre un minimum et un maximum variant selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.
| Ancienneté | Minimum (mois de salaire) | Maximum (mois de salaire) |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 0,5 | 1 |
| 1 à 2 ans | 1 | 3,5 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 30 ans et plus | 3 | 20 |
En cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale), les plafonds du barème ne s'appliquent pas. La réintégration peut être ordonnée, ou une indemnité d'au moins 6 mois de salaire. Consulter un avocat spécialisé ou un syndicat est vivement recommandé pour évaluer vos chances de succès.